Gestion de huit structures d’accueil de la petite enfance

Avis de concession de service public

1. Identification du pouvoir adjudicateur et activités principales

La Communauté de Communes Cœur de Garonne

M. Paul-Marie BLANC - Président
12 rue Notre Dame 
31370 RIEUMES 

Tél : 05.61.91.94.96

SIRET 20006881500014

Adresse Internet : https://www.cc-coeurdegaronne.fr/

Catégorie : Collectivité territoriale : Communauté de communes
Activité principale : Services généraux des administrations publiques
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : NON

2. Objet de la consultation

Concession de service public pour la gestion de huit structures d’accueil de la petite enfance
Référence : DSP-2026-01

Nomenclature - Classification CPV :
85312110 – Services de crèches et garderies d'enfants

3. Lieu d’exécution

La Communauté de Communes Cœur de Garonne
Code NUTS : FRJ23

4. Caractéristiques principales du contrat

Depuis janvier 2022, la Communauté de Communes Cœur de Garonne a confié par une concession de service public l’exploitation de huit (8) structures d’accueil de la petite enfance destinées à l’accueil d’enfants de moins de quatre (4) ans dont sept (7) crèches et une (1) micro-crèche : 

Les multi-accueil :

- « les canaillous » à Lherm, capacité 35 places;
- « Brin d’éveil » à Bérat, capacité 45 places ;
- « Les Pitchouns du Savès » à Rieumes, capacité 33 places ;
- « Le Chaudron magique » à Sainte-Foy de Peyrolières, capacité 25 places ;
- « Les Lutins du Bosquet » à Le Fousseret, capacité 33 places ;
- « Les petits bouts de la Garonne » à Cazères, capacité 30 places ;
- « A petits pas » à Martres-Tolosane, capacité 25 places ;
- micro-crèche « Les Petits Loups du plateau » à Boussens, capacité 10 places.

Fin de la concession actuelle : 31/12/ 2026. 
La concession s’inscrit sur un territoire « 100% inclusif ».

Par délibération en date du 20 novembre 2025, la Communauté de Communes Cœur de Garonne a pris la décision de concéder une nouvelle fois la gestion des huit (8) structures de petite enfance susmentionnées dans le cadre d’un contrat de concession de service public. 

Prestation divisée en lots : NON

Durée du contrat : Le contrat de concession est conclu pour une durée de 60 mois (5 ans), à compter du 1er janvier 2027 soit jusqu’au 31 décembre 2031 inclus. 

Valeur estimée de la concession : La valeur estimée de la concession est de 20,5 M€ HT. 

5. Variantes

Les soumissionnaires devront présenter une offre de base entièrement conforme au cahier des charges, avec une hypothèse de 4 semaines de fermeture par an (hors journées pédagogiques et jours fériés)

Ils devront également présenter une offre variante obligatoire, avec une hypothèse de 5 semaines de fermeture par an (hors journées pédagogiques et jours fériés), soit une semaine de fermeture supplémentaire aux petites vacances d’avril.

A noter : l’offre variante est une modalité alternative de l’organisation du service. Elle n’est pas une modification de l’objet ni de l’économie générale de la concession.

Les prestations objet de l’offre de base devront être chiffrées financièrement dans l’annexe n°1-1 (Compte d’Exploitation Prévisionnel pour l’offre de base.

Celles de l’offre variante seront chiffrées financièrement dans l’annexe n°1-2 (Compte d’Exploitation Prévisionnel pour l’offre variante.

6. Conditions relatives au contrat

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :

Les ressources du concessionnaire se décomposent comme suit :

- la participation des familles ;
- la prestation de service unique (PSU) par la CAF ;
- la compensation financière du concédant ;
- les bonus versés par la CAF dans le cadre de la CTG ;
- les subventions versées par d’autres organismes ;
- les éventuelles autres recettes

Le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques : 

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint dont le mandataire sera solidaire.

Une même entreprise ne peut déposer à la fois une candidature individuelle et une candidature dans le cadre d'un groupement, ni être membre de plusieurs groupements.

L'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement devront être clairement précisés.

7. Critères de sélection des candidatures

Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, les candidatures seront sélectionnées en fonction des critères suivants :

- Garanties professionnelles et financières ;
- Respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212-2 du Code du travail ;
- Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : 

- Lettre de candidature modèle DC1 disponible sur www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat - document distinct des autres pièces listées ci-dessous ; 

- Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager la société ou le groupement ;

- Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalité des entreprises ; 

- Le justificatif de l'inscription du candidat ou de chacun des membres du groupement au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis de moins de trois mois ou document d’effet équivalent) 

-  Certificat visé à l’article R.3123-18 du CCP justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales prévues à l’article L.3123-2 du CCP. 

- Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat : 

N’a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3 à L. 8221-5, L. 8251-1 et L. 8256-2 et suivants, L. 8231-1, L. 8234-1 et suivants, L. 8241-1, L. 8241-2, L. 8243-1 et L. 8243-2 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l’Union Européenne ; 

N’est pas en liquidation judiciaire et si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ; 

Ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation, ou d’une interdiction équivalente pour un candidat étranger ; 

- Documents attestant du respect des articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du travail relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : le candidat, s’il est assujetti à l’obligation définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail adressera l’attestation de souscription au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, de la déclaration visée à l’article L. 5212-5 du même code, ou s’il en est redevable, une attestation de versement de la contribution visée aux articles L. 5212-9 à L. 5212-11 du Code du travail ;

- Déclaration du candidat obligatoirement signée et renseignée dans toutes ses rubriques. A cet effet, l’imprimé DC2 est recommandé (téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) comprenant notamment les renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles techniques et financières de l’entreprise ; 

- Si l’entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;

- Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Responsabilité civile et professionnelle (préciser le niveau de couverture en euros)

- Autres exigences économiques ou financières : 

- Bilans, comptes de résultat et annexes certifiés ou documents équivalents sur les trois dernières années pour lesquelles l’établissement de ces documents est obligatoire en vertu de la loi. Si le candidat est une société filiale, les éléments financiers (bilans, comptes de résultats et annexes certifiés) et l’extrait Kbis devront être fournis par la maison-mère ; 

- Si l’opérateur économique est une société filiale, la convention de gestion avec la société-mère devra être transmise (et notamment les détails de calcul des frais de structure refacturés à la filiale) ;

- Schéma de l’actionnariat de la société candidate, et le cas échéant, solidité financière de ses gérants ;

- Effectif moyen annuel : 

- La liste des moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la gestion du présent contrat de concession.

- Références sur des services spécifiés : 

- Un mémoire présentant l’opérateur économique, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la concession ; 

- Un mémoire présentant les renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont l’opérateur économique dispose pour assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public objet de la présente consultation ;

- Les références acquises en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service concédé ou toute autre référence pertinente, au cours des 5 dernières années, en indiquant le montant des prestations exécutées, le lieu et l'époque d'exécution. Si l’opérateur économique gère actuellement des prestations similaires à celles de l’objet du concédant : leur localisation et les caractéristiques principales de son activité. L’opérateur économique pourra produire des certificats de capacités ou attestations de bonne exécution.

Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession

8. Critères de jugement des offres

Chacune des offres remises par les candidats seront notées individuellement (offre de base et offre variante), sur la base des mêmes critères.

L'offre retenue sera celle étant considérée comme économiquement la plus avantageuse, en fonction des critères énoncés ci-dessous :

- Qualité technique de l’offre : 40% : voir le détail dans le règlement de consultation

- Qualité financière de l’offre au regard du Compte d’exploitation prévisionnel (CEP) : 40% : voir le détail dans le règlement de consultation

- Qualité de l’offre en matière sociale : 20% : voir le détail dans le règlement de consultation

9. Visites

Visites sur site obligatoire : 16 et 17 février 2026 (9h-12h / 14-17h). Le nombre de personnes est limité à 3 par opérateur économique. Les candidats sont invités à informer la Collectivité par tout moyen de leur présence (LR avec AR, email, courrier simple…) au plus tard le 12/02/2026.
Contact : Laurence BAILLARD, responsable Petite Enfance l.baillard@cc-coeurdegaronne.fr

10. Procédure

Conditions de délai : date limite de réception des candidatures et des offres : lundi 23 mars 2026 à 12h.

Délai minimum de validité des offres : le délai de validité des offres est fixé à 270 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres finales.

La présente consultation a pour objet de recueillir, à une date unique, les candidatures et les offres des soumissionnaires, remises sous plis distincts.

La commission prévue à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre, procédera à leur analyse et rendra un avis.
En application de l’article L. 3124-2 du Code de la Commande Publique, avant la mise en œuvre de la phase de négociations, le pouvoir adjudicateur éliminera les offres inappropriées au sens de l’article L. 3124-4 du Code de la commande publique. 

Après analyse des offres et application des critères d’attribution, le concédant pourra engager librement des négociations avec les 3 (trois) meilleures offres remises par tout moyen permettant d'assurer une traçabilité écrite de la négociation (les négociations pourront notamment se dérouler par email).

Des auditions contradictoires porteront sur l’analyse globale du projet proposé par le candidat, sa capacité à répondre aux contraintes de service public, la qualité du contenu technique de son offre, la qualité du projet d’établissement, sa capacité économique et financière ainsi que la pertinence des charges présentées dans le CEP.
A l’issue de chaque audition, le concédant se réservera le droit de demander aux candidats des compléments d’informations et/ou des adaptations techniques et financières sur la mise en œuvre de leur offre.
Le choix du concessionnaire sera soumis au vote du Conseil communautaire 

11. Renseignements complémentaires

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Unité monétaire utilisée : l'euro. 

Modalités de remise des candidatures et des offres : 

Seule la transmission des documents par voie électronique est autorisée. Elle est effectuée sur la plateforme des marchés publics : https://www.ladepeche-marchespublics.fr

Les modalités de remise des plis sont définies dans le règlement de consultation.

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV
BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07
Tél : 05 62 73 57 57 - Fax : 05 62 73 57 40
greffe.ta-toulouse@juradm.fr

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :

Peuvent être formés devant la juridiction visée au VI.4.1 : 

- un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du code de justice administrative (C.J.A.) 

- un référé contractuel à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution

Conformément à l'article L551-13 et s. du CJA 

- un recours en contestation de la validité du marché, conformément à l'arrêt du CE du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Date d'envoi du présent avis à la publication :

Date d’envoi du présent avis au JOUE, au BOAMP, et à la publication spécialisée : 27/01/2026 

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Le dossier de consultation des offres est téléchargeable sur le site : https://www.ladepeche-marchespublics.fr

Lors du téléchargement du DCE, le candidat doit renseigner l’ensemble des champs (nom de l’entreprise, adresse électronique, nom d’un correspondant…) afin de bénéficier automatiquement de toutes les informations complémentaires, diffusées le cas échéant, lors du déroulement de la présente consultation. 

La responsabilité du concédant ne saurait être recherchée en cas d’impossibilité ou d’incident de transmission résultant du défaut ou de la fourniture de renseignements erronés.

Demandes de renseignements complémentaires : 

Les questions devront être posées par la voie de la plateforme de dématérialisation 8 jours avant la date limite de remise des offres

Les réponses, accompagnées des questions rendues anonymes, seront transmises à tous les candidats s’étant inscrits sur la plateforme lors du téléchargement du DCE.

Les réponses aux questions seront transmises selon un rythme hebdomadaire dans un délai de 8 (huit) jours ouvrés à compter de la première question en suspens.

Les dernières réponses seront transmises 5 jours au plus tard avant la date limite de réception des propositions.

Les questions et les réponses ainsi apportées sont considérées comme faisant partie intégrante du dossier de consultation.

Marché périodique : Non

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non

Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

Communauté de communes cœur de Garonne - Christine Fernandez
12 rue notre dame
31370 Rieumes

Tél : 05.61.91.94.96
accueil@cc-coeurdegaronne.fr