Concession de service public relative à l’exploitation du service de téléassistance

Avis de concession
Directive 2014/23/UE

1. Identification du pouvoir adjudicateur et activités principales

CONSEIL DÉPARTEMENTAL LOIRE ATLANTIQUE
Michel MENARD - Président du Conseil Départemental

3 quai Ceineray
BP 94109 - 44041 NANTES

Tél : 02 40 99 10 00

Adresse internet : https://www.loire-atlantique.fr 

SIRET 22440002800011

Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

2. Objet de la consultation

Mise en place d’une concession de service public relative à l’exploitation du service de téléassistance.

Type de marché : Services 

Mode : avis de concession

Code NUTS : FRG01

Lieu principal d’exécution : 3 quai Ceineray BP 94109 - 44041 NANTES

Durée de la concession : à compter du 01/01/2027 jusqu’au 31/12/2031

3. Caractéristiques principales du contrat

Description : Dans le cadre de cette politique de soutien à domicile des personnes âgées et/ou des personnes en situation de handicap, le Département propose depuis 2006 un dispositif départemental de téléassistance 7j/7, 24h/24, permettant de lutter contre l’isolement en apportant assistance et réconfort au domicile, et d’améliorer les conditions de vie quotidienne et de sécurité des bénéficiaires. La mise en œuvre technique de ce service (installation, maintenance et gestion des appels) est confiée à un opérateur privé dans le cadre d’une concession de service public depuis 2021. Le concessionnaire assure la gestion opérationnelle, administrative et financière du dispositif. Le Département a fait le choix de renouveler le contrat de concession de service public à son terme au 31 décembre 2026, pour une durée de 5 ans. La gestion du service public se fera aux frais et risques du concessionnaire, qui se rémunérera substantiellement sur la commercialisation des services aux usagers. Il est attendu du concessionnaire de poursuivre et de développer le dispositif départemental de téléassistance en faveur d’une offre accessible au plus grand nombre, évolutive techniquement mais également garante d’une écoute sociale renforcée, notamment à destination des plus fragiles. 

La gestion de ce dispositif passe par :

- L’installation, la maintenance, et le dépannage des équipements de Téléassistance au domicile des abonnés
- La gestion administrative et financière des abonnements
- La gestion des appels en provenance des abonnés 24h sur 24, 7 jours sur 7
- La mise en œuvre de matériels et de services additionnels proposés en option aux abonnés
- La fourniture aux abonnés des informations relatives à l’exploitation du dispositif
- La commercialisation de l’offre départementale en articulation avec les CCAS
- La réalisation d’appels de convivialité pour les abonnés qui souhaitent en bénéficier et à une fréquence convenue avec eux, dans une logique de lutte contre l’isolement
- Le repérage et le signalement des situations ou événements traduisant une vulnérabilité ou une fragilité accrue des bénéficiaires
- La mise en œuvre d’actions de soutien psychologique aux abonnés qui en expriment le besoin par des psychologues cliniciens diplômés
- La diffusion aux abonnés, sur demande du Département, de messages d’information et d’alerte (par exemple en cas de canicule ou de fortes chaleurs, de plan grand froid, d’alerte pollution, d’épidémie, autres crises ou risques sanitaires...)

Code CPV principal : 72253000 : Services d'aide aux utilisateurs et services d'assistance 

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non

Forme : Division en lots : Non

Quantité ou étendue :  Valeur estimée hors TVA : 14 000 000,00 €

4. Conditions relatives au contrat

Conditions de participation : Autres exigences économiques ou financières : 

• une lettre de candidature (ou DC1) présentant le candidat, ainsi que, le cas échéant, l’habilitation du mandataire par ses co-traitants ; cette lettre indiquera la composition et la forme du groupement ; 

• une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC 2 disponible sur les formulaires de déclaration du candidat | economie.gouv.fr) 

• un pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat. 

• La déclaration sur l’honneur attestant que : 

     o le candidat n’a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221- 3 à L. 8221-5, L. 8251-1 et L. 8256-2 et suivants, L. 8231-1, L. 8234-1 et suivants, L. 8241-1, L. 8241-2, L. 8243-1 et L.8243-2 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l’Union européenne ; 

     o le candidat n’est pas en liquidation judiciaire et si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s)prononcé(s) à cet effet ; 

     o le candidat ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de courir à la présente consultation, ou d’une interdiction équivalente pour un candidat étranger ; 

     o les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R. 3123-8, sont exacts. 

• les attestations de régularité fiscales et sociales datées de moins de 3 mois 

• une attestation sur l’honneur datée et signée certifiant du respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (attestation AGEFIPH) visée aux articles L.5212-1 àL.5212-4 du Code du travail (ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France). 

• le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1o de l’article R. 2143-13 ou, s’il est étranger, un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion oules documents équivalents ou déclaration en cas de candidats étrangers, traduits en français  

• la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire 

• un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis). 

• en cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat. 

Capacité économique et financière :

• la présentation de la structure juridique et capital social des entreprises qui s'engagent, 

• une déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos ; 

• les bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices des entreprises qui s'engagent, 

• les rapports des 3 dernières années du commissaire aux comptes, 

• les attestations d’assurances responsabilité civile et professionnelle pour l’activité objet de la délégation. 

Capacités techniques et professionnelles :

• le candidat, ses motivations et les conditions générales dans lesquelles il entend mener à bien l'activité concédée ;  

• les moyens humains et matériels et les qualifications professionnelles dont le candidat dispose pour assurer la mission qui lui sera concédée ;

• les références de moins de 3 ans du candidat pour des missions similaires ou identiques à celles faisant l'objet de la présente consultation. Pour chacune de ces opérations, les candidats présenteront un bref descriptif de l'opération, la date/période de réalisation, le montant du projet.

5. Critères d’attribution

L'offre retenue sera celle étant considérée comme économiquement la plus avantageuse, en fonction des trois critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : 

     1. Qualité technique de l’offre au regard du mémoire technique : 45%

     2. Performance économique, analysée sur l’équilibre économique entre l’accessibilité tarifaire du service et la redevance, au regard du compte d’exploitation prévisionnel (CEP) et de la solidité du montage financier : 50 %

     3. Les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, analysée sur le volume horaire proposé et la qualité de l’action d’insertion (type de contrat, formations, tutorat, cohérence globale) : 5%

6. Procédure

Remise des offres :  le 19/01/2026 à 18h00 au plus tard

Renseignements complémentaires : 

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Les ressources du concessionnaire sont uniquement composées des recettes de tarification. Le concessionnaire exploitera le service à ses risques et périls. La présente consultation a pour objet de recueillir, à une date unique, les candidatures et les offres des soumissionnaires, remises sous plis distincts.

Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : 

Département de Loire-Atlantique
3 quai Ceineray
CS 94109
44041 NANTES

Tél : 02 40 99 10 00
Fax : 02 40 99 11 48

contactmarchespublics@loire-atlantique.fr

7. Recours

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Nantes
6, allée de l'Ile-Gloriette
CS 24111
44041 Nantes

Tél : 02 55 10 10 02
Fax : 02 55 10 10 03

greffe.ta-nantes@juradm.fr
http://www.nantes.tribunal-administratif.fr/

Organe chargé des procédures de médiation :

Comité de règlement amiable
22 Mail Pablo Picasso
44042 Nantes Cedex 01

Tél : 02 53 46 79 83
Fax : 02 53 46 79 79

Paysdl.ccira@direccte.gouv.fr

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. 

Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.

Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). 

Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.