Exploitation et gestion des crèches de Coudoux

AVIS D’APPEL PUBLIC À CANDIDATURES

Contrat de Concession de Service Public pour l’exploitation et la gestion des crèches de Coudoux
 

1. Identification de l’autorité concédante

Commune de COUDOUX
1, place Jean Lapierre - 13111 Coudoux
Profil acheteur : https://www.e-marchespublics.com

2. Nature du contrat

Contrat de concession de service public au sens des articles :

• Code de la commande publique : articles L.1121-1, L.3111-1 et suivants, L.3121-1 et suivants
• Code général des collectivités territoriales : articles L.1411-1 et suivants 

3. Objet de la concession

La présente consultation a pour objet la gestion et l’exploitation de deux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) :

• Crèche « Les Olivettes » – 30 places – enfants de 18 mois à 4 ans
• Crèche « Les Lapinous » – 12 places – enfants de 2,5 mois à 4 ans 

Le concessionnaire assurera notamment :

• l’accueil régulier, occasionnel et d’urgence
• la gestion administrative, financière et pédagogique
• le respect des normes applicables aux EAJE (notamment Code de la santé publique et réglementation CAF – PSU)
• la continuité du service public et l’égalité des usagers 

4. Caractéristiques essentielles du contrat

Mode de gestion : affermage 

La collectivité met à disposition du délégataire les locaux et équipements nécessaires à l’exploitation du service

Rémunération : le délégataire se rémunère substantiellement par les résultats de l’exploitation du service, notamment par :

• les participations des usagers,
• les financements versés par la Caisse d’Allocations Familiales,
• et, le cas échéant, par une participation financière de la collectivité 

Transfert du risque d’exploitation : le contrat transfère au délégataire un risque lié à l’exploitation du service, conformément à l’article L.1121-1 du Code de la commande publique.

5. Valeur estimée du contrat 

La valeur estimée du contrat de concession correspond au chiffre d’affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat :  2.5 M€ HT

6. Durée

Durée : 3 ans à compter du 1er janvier 2027.

7. Procédure de passation

Procédure de concession avec négociation, conduite conformément :

• à l’article L.3121-1 du Code de la commande publique
• aux principes fondamentaux de la commande publique (article L.3 CCP) 

La procédure se déroulera en deux phases :

• sélection des candidatures
• invitation des candidats admis à présenter une offre

8. Conditions de participation

Les candidats devront fournir :

Situation juridique

• Lettre de candidature
• Pouvoirs
• Déclaration sur l’honneur (articles L.3123-1 à L.3123-14 CCP) 

Capacité économique et financière

• • Bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices 

Capacité technique et professionnelle

• • Un mémoire présentant le candidat, les moyens humains et financiers dont il dispose, son savoir-faire, les références professionnelles récentes équivalentes en précisant le type de contrat et les principales caractéristiques de la prestation gérée. Ce mémoire devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
  • Et tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité technique et financière.

Obligations sociales

• • Respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (Code du travail) 

Obligations fiscales et sociales

• • Certificats fiscaux et sociaux (annexe 4 CCP) 

9. Critères de sélection des candidatures

Conformément à l’article L.1411-5 du CGCT :

• garanties professionnelles et financières
• respect des obligations sociales
• aptitude à assurer :
     - la continuité du service public
     - l’égalité des usagers

10. Modalités de remise des candidatures

Transmission exclusivement par voie électronique : https://www.e-marchespublics.com 

Date limite : 1er juin 2026 à 12h00

11. Suite de la procédure

Les candidats admis à présenter une offre recevront un dossier contenant notamment le cahier des charges définissant les caractéristiques détaillées du service à assurer, ainsi qu'un règlement de la consultation qui fixera les conditions de remise des offres.

Les candidats sont informés que l'ensemble des documents constituants le DCE sera accessible sur le profil d'acheteur de la Collectivité.

Les plis contenant les dossiers seront ouverts par la Commission de délégations de services publics, qui sera amenée à formuler un avis sur l'ensemble des offres remises.

A la vue de cet avis, Monsieur Le Maire engagera librement toute discussion utile avec un ou des candidats ayant remis une offre, avant de saisir l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel il aura procédé. 

12. Renseignements complémentaires

Demandes via le profil acheteur uniquement.

13. Procédures de recours

Tribunal administratif de Marseille :
22, 24 Rue BRETEUIL, 13006 MARSEILLE,

Téléphone : 04 91 13 48 13
Télécopie : 04 91 81 13 87
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr

Voies de recours :

• Référé précontractuel : articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative
• Référé contractuel : articles L.551-13 et suivants
• Recours en contestation de validité du contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne)