Gestion de l'établissement d'accueil petite enfance « Marcel Bontemps » de la ville de Boulogne-Billancourt

Section 1 - Acheteur 

1.1 Acheteur

Nom officiel : Mairie de Boulogne-Billancourt 

Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale 

Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

Section 2 - Procédure 

2.1 Procédure

Titre : Gestion de l'établissement d'accueil de jeunes enfants « Marcel Bontemps » de la ville de Boulogne-Billancourt. 

Description : Le concessionnaire assurera la gestion de l'établissement conformément à la réglementation en vigueur, notamment aux articles L. 2324-1 et suivants du Code de la santé publique. Le concessionnaire s'engagera à respecter toutes les normes en vigueur (hygiène, sécurité, restauration, etc.). Le concessionnaire gérera l'encadrement du personnel et organisera l'accueil et les admissions, après avis du médecin. Les places seront attribuées via la commission municipale d'admission. Le concessionnaire rédigera un projet d'établissement (article R.2324-29 du Code de la santé publique) et un règlement de fonctionnement (article R.2324-30 du Code de la santé publique). Il devra s'assurer que tout le matériel utilisé est conforme aux normes en vigueur pour des enfants de moins de 4 ans (mobilier et matériel pédagogique). Il s'engagera sur la date de reprise en gestion fixée au 14/08/2027 et précisera les horaires d'ouverture qui devront couvrir l'amplitude de 8 h à 18 h 30. L'établissement proposera un accueil collectif pour des enfants âgés de 10 semaines à 4 ans. Le concessionnaire proposera un accueil d'urgence. Les périodes de fermeture de l'établissement devront être en adéquation avec le calendrier édité par les services de la Ville pour les structures municipales. Le concessionnaire assurera le suivi des structures, effectuera tous les travaux nécessaires à l'entretien ménager et à la conservation des locaux, des aires de jeux et des jardins attenants. Le concessionnaire devra souscrire auprès d'une compagnie d'assurances, notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant les responsabilités de toutes natures nées de la présente convention. Il devra aussi souscrire une assurance contre le vol et fournir une attestation sur la couverture de ces risques. 

Identifiant interne : 26019

Type de procédure : 

Principales caractéristiques de la procédure : la prestation est réservée à une profession déterminée (article R.2324-34 du Code de la santé publique) 

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services 

Nomenclature principale (cpv) : 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants 

2.1.2 Lieu d’exécution

Ville : Boulogne-Billancourt  Code postal : 92100 

Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine(FR105)  Pays : France 

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 7.500.000 Euro 

2.1.4 Informations générales 

Informations complémentaires : Un règlement intérieur et un projet d'établissement devront être élaborés, conformément au décret n° 2007-230 du 20/02/2007 et n° 2010-613 du 7/06/2010. Le règlement intérieur devra être validé par la CAF puis transmis aux familles et affiché dans l'établissement. La concession de service se caractérise par les principaux éléments suivants : - exploitation par le concessionnaire à ses risques et périls du service public de l'établissement ; perception par le concessionnaire des recettes auprès des usagers du service dans la limite du barème CAF ; perception par le concessionnaire des subventions de fonctionnement auprès des divers financeurs ; perception par le concessionnaire d'une participation de la Ville pour contrainte de service public fixée pour chaque année du contrat ; obligation pour le concessionnaire de renouveler les équipements et les matériels, de produire des rapports annuels permettant le contrôle de l'exécution du service et d'entretenir et maintenir les installations et ouvrages. 

Base juridique : Directive 2014/23/UE 

2.1.6 Motifs d’exclusion 

Sources des motifs d’exclusion : Avis 

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence
Manquement à l’obligation relative au paiement de cotisations de sécurité sociale
Motifs liés au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale

Section 5 - Lot 

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Délégation de service par voie d'affermage pour l'exploitation de l’établissement d’accueil de jeunes enfants « Marcel Bontemps ».

Description : La présente délégation de service a pour objet la gestion de l'établissement « Marcel Bontemps », sis au 17 traverse Jules-Guesde à Boulogne-Billancourt. L'établissement est composé d’une crèche collective de 60 berceaux et d’un multi-accueil de 20 berceaux. 

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services 

Nomenclature principale (cpv) : 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants 

5.1.2 Lieu d’exécution 

Adresse postale :17 Trav. Jules Guesde

Ville : Boulogne-Billancourt 

Code postal : 92100 

Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine (FR105) 

Pays : France 

Informations complémentaires : 

5.1.3 Durée estimée 

Date de début : 14/08/2027

Date de fin de durée : 10/08/2032 

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 7.500.000 Euro 

5.1.6 Informations générales 

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE 

Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui 

5.1.9 Critères de sélection 

Sources des critères de sélection : Avis 

Critère : Autres exigences économiques ou financières 

Description : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Bilans, comptes de résultats détaillés et annexes des trois derniers exercices clos, certifiés par un commissaire aux comptes et accompagnés du rapport général, concernant le domaine d'activité, objet de la concession de service pour laquelle les entreprises s'engagent. - Formulaire DC2 (à jour de la réforme du Code de la commande publique) ou déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat sur les trois dernières années (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationducandidat) - Formulaire DC2 ou déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la délégation sur les trois dernières années. - Tous documents de présentation générale du candidat. 

Critère : Mesures pour garantir la qualité 

Description : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat produira un mémoire explicitant sa candidature comprenant : - Une note de motivation sur les conditions dans lesquelles le candidat entend mener à bien l'ensemble de l'activité déléguée, en particulier les moyens matériels et humains dont il dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public, objet de la présente délégation. 

Critère : Références sur des services spécifiés 

Description : Le candidat précisera les références de moins de 3 ans pour la gestion d'établissement d'accueil de jeunes enfants (3 mois à 4 ans). 

Critère : Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes 

Description: Aptitude à exercer l'activité professionnelle: Liste et description succincte des conditions : La lettre de candidature : - Formulaire DC1 ou équivalent à jour de la réforme du Code de la commande publique (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationducandidat) - Le cas échéant les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager - SI LE DC1 N'EST PAS UTILISE : Le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à 11 du Code de la commande publique et le cas échéant la preuve qu'il bénéficie d'un plan de redressement ; que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigées, en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du code susvisé et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du code susvisé, sont exacts. - Le cas échéant, copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (article L.3123-3 du Code de la commande publique). - Le cas échéant, pour les entreprises créées au cours de l'année de lancement de la procédure : copie du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises ou de toute autre pièce officielle attestant de sa naissance dans l'année. Le candidat produit les documents suivants : - le numéro unique d'identification ou pour les opérateurs étranger un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné à l'article L. 3123-3 du Code de la commande publique ; - les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle couvrant les responsabilités de toutes natures nées de la présente convention ; - L'attestation sociale / de vigilance délivrée par l'URSSAF ; - L'attestation de régularité de la situation fiscale. 

5.1.10 Critères d’attribution 

Critère : 

Type : Qualité 

Description : L’attribution se fera suivant les critères énoncés dans les documents de la délégation de service public. 

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=940289&orgAcronyme=p8x

5.1.12 Conditions du marché public 

Conditions de présentation : Présentation par voie électronique : Requise 

Adresse de présentation : https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=940289&orgAcronyme=p8x 

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français 

Date limite de réception des demandes de participation : Vendredi 3 juillet 2026 à 12h

Conditions du marché : 

Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non 

Facturation en ligne : Autorisée 

La commande en ligne sera utilisée : non 

Le paiement en ligne sera utilisé : oui 

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen 

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Cergy Pontoise 

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy Pontoise

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Mairie de Boulogne-Billancourt 

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Cergy Pontoise 

Section 8 - Organisations 

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Mairie de Boulogne-Billancourt 

Numéro d’enregistrement : 21920012800011 

Adresse postale : 26 avenue André MORIZET Ville : Boulogne-Billancourt  Code postal : 92100 

Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine(FR105)  Pays : France 

Adresse électronique : Bal_marches_publics@mairie-boulogne-billancourt.fr  

Téléphone : +33155184316 

Rôles de cette organisation : Acheteur

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché 

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Cergy Pontoise 

Numéro d’enregistrement : 179 507 025 00015 

Adresse postale : 2-4, boulevard de l'Hautil BP 30322 Ville : Cergy Pontoise Cedex Code postal : 95027 

Subdivision pays (NUTS): Val-d’Oise (FR108)  Pays : France 

Adresse électronique : Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 

Téléphone : +33130173400 

Rôles de cette organisation : Organisation chargée des procédures de recours/Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours/Organisation chargée des procédures de médiation

Informations relatives à l’avis 

Type de formulaire : Mise en concurrence 

Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire 

Date d’envoi de l’avis : Vendredi 5 juin 2026

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français